En cours de vie sociale, certains entrepreneurs peuvent décider de faire des modifications statutaires (transfert de siège social ; augmentation de capital etc…).
Notre article portera sur la procédure à suivre lorsqu’il s’agit de changer de gérant(s).
Il convient de préciser que les statuts d’une société comprennent des clauses relatives à son fonctionnement ; ainsi qu’à son organisation (par exemple : l’objet social, le siège, la dénomination, le nom des gérants…).
Dès lors, les changements au sein d’une structure doivent être publiés dans un journal d’annonces légales ; puis, enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce ou du C.F.E compétent.
Nous nous chargerons d’énumérer les étapes à suivre afin de mettre à jour ses statuts.
Etape n°1 : La tenue d’une assemblée générale extraordinaire
De prime abord, tous les associés seront conviés à une A.G.E.
Cette réunion est dite « extraordinaire » car il s’agit de modifier les statuts de la société.
Pour ce faire, l’ordre du jour (changement de gérant) doit être précisé.
Puis, selon les clauses prévues dans les statuts (quorum ; majorité/unanimité), les associés pourront exercer leur droit de vote.
Après délibérations, un procès-verbal d’A.G.E sera dressé.
Ce P.V doit retranscrire toutes les décisions qui auront été prises.
En l’espèce, il s’agit de retirer le nom de l’ancien gérant de tous les documents officiels de l’entreprise ; puis, de mentionner le nom du nouveau gérant (le cas échéant).
Etape n°2 : La publication dans un journal d’annonces légales
L’acte portant modification du gérant de l’entreprise doit être publié au sein d’un journal d’annonces légales.
Il est primordial de choisir un J.A.L habilité, situé dans le département du siège social.
Par ailleurs, cette formalité doit être accomplie dans le mois de la modification.
Cette démarche permettra aux tiers (personnes extérieures à l’entreprise) d’être informés des changements statutaires.
Etape n°3 : Transmettre l’acte modificatif au C.F.E compétent
Il faudra communiquer un dossier comprenant les documents suivants :
· Une copie du P.V d’assemblée générale mentionnant les noms de l’ancien et du nouveau gérant.
Cet exemplaire doit être certifié conforme par le nouveau gérant ;
· L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
· Le formulaire M3 Sarl- Selarl prévu pour toute déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société.
Ce formulaire doit être dûment rempli et signé ;
· Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par le nouveau gérant ;
· Une attestation de filiation du nouveau gérant (si ce document a déjà été produit, il n’est pas nécessaire de le renvoyer) ;
· Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant (ou de son titre de séjour) ;
· Un pouvoir du nouveau gérant (s’il a mandaté une tierce personne pour l’accomplissement de certaines formalités).
Ce dossier doit être transféré au C.F.E compétent en vue de formuler une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’acte modificatif doit être déposé dans le délai d’un mois à compter de leur date.
Cette formalité peut être effectuée en ligne (via le site : www.infogreffe.fr).
