Ces dix dernières années ont été marquées par l’essor de la legaltech. Cette dernière est l’acronyme de Legal Technology ou technologie au service du droit. En d’autres termes ce sont des plateformes en ligne qui offrent tout type de services, en l’occurrence ceux relatifs aux formalités juridiques. Aussi, les professionnels font appel à ces services juridiques en ligne pour la création, la modification des statuts des sociétés ou associations, et également pour la fermeture d’une entreprise. Le choix de la plateforme en ligne à contacter s’avère être un casse-tête. À travers ce dossier, nous ferons un zoom sur les 4 meilleurs sites pour la fermeture d’une entreprise en ligne. Toutefois, avant de les présenter, il est judicieux de présenter les critères à prendre en compte pour le choix.
Fermeture entreprise en ligne : tout ce qu’il faut savoir
La première question qui peut se poser est la suivante : toutes les sociétés peuvent-elles être fermées en ligne ? Indubitablement, la réponse est affirmative. Quelle que soit la forme adoptée, l’entreprise peut être fermée en ligne.
En revanche, la possibilité de la fermeture en ligne dépend de la cause de dissolution.
Pour rappel, les dispositions du Code de commerce prévoient neuf causes de dissolution, catégorisées en deux groupes : les causes amiables et les causes judiciaires.
Parmi les causes amiables, on distingue :
- L’arrivée du terme, c’est-à-dire l’expiration de la période pour laquelle la société a été créée ;
- Réalisation ou extinction de l’objet social ;
- Annulation du contrat de société ;
- Dissolution anticipée, c’est-à-dire décidée par les associés ;
- Réunion des parts ou actions en une seule main ;
- Causes statutaires.
Parmi les causes judiciaires, il y a :
- Dissolution judiciaire à la demande des associés ou pour juste motif, l’état de cessation de paiement peut en être une cause ;
- Jugement de liquidation judiciaire ;
- Dissolution à titre de sanction pénale.
Compte tenu de la complexité des circonstances, seule la fermeture pour des causes dites amiables peut être faite en ligne.
Il est à rappeler également que la procédure en vue de la radiation d’une entreprise se fait sur deux temps : la phase de dissolution et celle de la liquidation.
Comment choisir son service juridique en ligne ?
De prime abord, il est important de rappeler l’intérêt de faire appel à un service juridique en ligne. Le rôle premier de ces plateformes en ligne est d’accompagner les sociétés ou les associations dans les démarches administratives. Cet accompagnement évite la commission d’une erreur pouvant être fatale. En effet, la fermeture d’une société est une procédure délicate et complexe.
Pour faire le choix, il convient de prendre en compte les paramètres ci-après.
- 1er paramètre : observation du cadre légal
Tous les services en ligne sont soumis à des obligations légales. Il est opportun de vérifier si la plateforme en question respecte ces obligations.
Le site doit afficher publiquement les points suivants :
- Les conditions générales de vente et d’utilisation ;
- Toutes les mentions légales conformément aux dispositions des Articles 6 — III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique ;
- La politique de confidentialité.
Généralement, on les trouve au bas du site.
- 2e paramètre : le contenu l’offre de service de fermeture
Avant tout, il est nécessaire de prendre connaissance des différentes étapes ainsi que les pièces à fournir pour la radiation d’une entreprise. C’est alors que l’on peut apprécier le contenu du service offert par la plateforme. Les services doivent être en adéquation avec votre attente et les obligations légales.
Généralement, les services en ligne proposent des offres à la carte.
- 3e paramètre : le tarif
De toute évidence, il faut que le tarif corresponde au budget prévu par l’entrepreneur. À cette fin, il faut faire une étude comparative de prix en prenant en compte le tarif en moyenne. En principe, il dépend du service choisi par la société.
- 4e paramètre : les avis des utilisateurs
Enfin et non le moindre, le témoignage des clients, que cela soit négatif ou positif doit être pris en compte. Il représente la qualité globale du service. Cela permet de voir, entre autres, à quoi s’attendre lorsqu’on fait appel à cette plateforme en ligne.
Les 4 meilleurs sites pour fermer son entreprise
Compte tenu des critères ci-dessus, prennent les quatre premiers place du podium les sites suivants :
- Agence juridique
Cette plateforme de service juridique est accessible sur agence-juridique.com/.
En tant que legaltech, Agence juridique est une plateforme en ligne qui prend en charge toutes les formalités relatives à la création, à la modification des statuts et à la fermeture d’une société.
C’est une plateforme appréciée des utilisateurs. Sur avis vérifiés, elle a eu une note de 9/10 basée sur 382 avis.
Tarif : Pour fermer sa société par l’intermédiaire de ce site, il faut prévoir 149 euros HT pour le service.
Pour gagner davantage la confiance des clients, avec Agence juridique soit on est satisfait soit on est remboursé.
- Contract factory
Cette plateforme est accessible sur www.contract-factory.com. À première vue, la navigation est simple. En outre, la présentation des services est claire. Toutes les informations nécessaires y sont divulguées.
Avis : sur les 583 avis, Avis vérifiés lui a attribué la note de 9,4/10, soit 4,7/5.
- Legalstart
Ce site accessible sur legalstart.fr est baptisé par les utilisateurs comme le leader des services en ligne. Le service est simple et rapide. Les clients sont accompagnés par des experts.
Tarif : il varie selon les services demandés. Généralement, il est entre 149 à 249 euros HT et hors frais administratifs.
Avis des utilisateurs : Legalstart a obtenu une note de 4,3/5. Cette note a été donnée par le site Avis vérifiés.
- Captain contrat
On peut accéder à leur site sur www.captaincontrat.com. Cette plateforme est fameuse pour la qualité de ses services. Elle offre le meilleur accompagnement tout au long de la procédure.
Avis : sur les 393 avis laissés par les clients, la plateforme a obtenu une note de 9,1/10.
