Relevant d’une obligation légale, la détermination du siège social revêt un caractère stratégique pour une société. Le siège social est l’adresse à laquelle seront envoyés les documents officiels de l’entreprise. Par ailleurs, lors de la création de la société, les justificatifs de jouissance d’un local comptent parmi les pièces demandées. À cette fin, les dispositions légales permettent à une société d’avoir le domicile de son mandataire social comme siège social, de louer un local ou de recourir à une société de domiciliation. Cette dernière option présente divers avantages. Non seulement ces sociétés de domiciliation, en vertu d’un contrat de domiciliation, mettent à la disposition de l’entreprise des infrastructures équipées, mais elles proposent des services de secrétariat personnalisables. Le recours à une société de domiciliation permet à l’entreprise d’avoir accès à une adresse prestigieuse à moindre coût. Le contrat de domiciliation doit contenir diverses informations telles que l’identité de chaque partie, leurs obligations respectives, les services proposés ainsi que la durée du contrat. Cette dernière est de 3 moins renouvelable par tacite reconduction, toutefois le contrat peut être conclu sans engagement, c’est-à-dire permettre à l’entrepreneur de résilier le contrat à tout moment, quelque soit la cause de la rupture de contrat.
Ce dossier met un zoom sur tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation sans engagement. En l’occurrence les avantages et les points à prendre en compte avant de signer un contrat de domiciliation ainsi que les démarches à suivre pour obtenir une domiciliation sans engament.
Domiciliation sans engagement : les avantages et intérêt de cette solution
Avant tout, il convient de préciser que la domiciliation sans engagement concerne principalement la domiciliation commerciale ou en centre d’affaires.
Comme évoqué précédemment, la domiciliation sans engagement permet à l’entreprise domiciliée de mettre à terme au contrat de domiciliation à tout moment. Par conséquent, la domiciliation sans engagement est la solution idéale pour les sociétés en pleine évolution.
Quant aux avantages, les sociétés domiciliataire offrent généralement des services personnalisés. En général, ce sont des services de secrétariat, de renvoi postal, de réexpédition de courriers, etc. Les services ainsi personnalisés doivent correspondre aux besoins et à l’ambition de la société. Par ailleurs, ces sociétés offrent des services adaptés au budget de la société cliente.
En second lieu, même sans engagement, l’entrepreneur, en vertu du contrat de domiciliation, bénéficie de l’accès à une adresse prestigieuse à moindre coût. L’adresse, comme nous le savons, joue un rôle important sur la crédibilité, la visibilité et l’image de la société. Elle permet de renforcer la notoriété de la société auprès des clients, collaborateurs et partenaires.
Enfin, les engagements peuvent restreindre certaines conditions. A contrario, l’absence d’engagement est synonyme de liberté. Pour les jeunes créateurs d’entreprise, la liberté est la règle. C’est l’atout principal de la domiciliation sans engagement.
Domiciliation sans engagement : les points à prendre en considération
Avant de s’engager, de signer un contrat avec une société de domiciliation, il convient de prendre en compte les points suivants. Il en est de même lors du choix de la société de domiciliation.
En premier lieu, il faut vérifier s’il existe des frais cachés dans le contrat, notamment pour les sociétés de domiciliation à un prix très attractif. Certaines sociétés ne dévoilent pas tous les frais à payer lors de la souscription à l’offre. Ainsi, les tarifs affichés sont différents de ce qui est facturé. De ce fait, il est judicieux de choisir une société de domiciliation qui fonctionne avec transparence, qui affiche tous les frais. Par ailleurs, il convient de lire attentivement l’intégralité du contrat avant de s’engager. Il est également recommandé de faire une comparaison de prix par rapport à l’emplacement de l’adresse et les prestations proposées. Normalement, si l’emplacement correspond à une adresse stratégique et si les prestations sont très diversifiées, les coûts doivent être plus onéreux. Dans le cas contraire, il faut s’en méfier.
En second lieu, il convient de vérifier la durée d’engagement stipulé dans le contrat. Les durées de contrat longues sont plus contraignantes. Il faut choisir la durée d’engagement correspondant à l’ambition et le besoin de l’entrepreneur. Cette durée doit être prévue dans le contrat.
En troisième lieu, il faut prendre la précaution de vérifier l’agrément préfectoral des sociétés de domiciliation. En effet, la société de domiciliation doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés, et doit avoir obtenu un numéro d’agrément délivré par la préfecture du ressort du département de son siège social. À défaut d’agrément, la société de domiciliation risque d’être fermée par les autorités. Ainsi, pour ne pas être victime et subir de telle sanction, il est judicieux de vérifier l’existence de cet agrément.
Domiciliation sans engagement : les démarches à accomplir
La question est de savoir : comment obtenir une domiciliation sans engagement ? Y a-t-il de démarche particulière ? La réponse à la dernière question est négative, il n’y a pas de démarche particulière.
L’entrepreneur peut obtenir un contrat de domiciliation en ligne, en quelques clics. Pour ce faire, il suffit d’aller sur les plateformes en ligne, de choisir l’adresse qui convient à l’image et aux activités de la société. Et enfin, signer le contrat de domiciliation. Il convient de préciser qu’il est possible de demander un devis gratuit ; et ce, en vertu de la transparence.
Le contrat de domiciliation signé est le justificatif de jouissance des locaux indispensables aux formalités administratives en vue de l’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises.
En résumé, la domiciliation sans engagement est une solution intéressante pour tout entrepreneur en phase de croissance dans son aventure entrepreneuriale. La possibilité de rompre à tout moment le contrat de domiciliation permet à l’entrepreneur d’être plus libre. Par ailleurs, cette possibilité offre une garantie de flexibilité au créateur d’entreprise. Il convient de préciser que cette alternative est intéressante dans la mesure où la domiciliation sans engagement n’exclut pas tous les avantages d’une domiciliation. Enfin, avant de procéder à la signature d’un contrat de domiciliation, il convient de faire attention pour éviter de tous les pièges.
